Revalorisation des bases fiscales pour 2006 : +1,8 %

Tôt ce matin, achevant l’examen des dispositions du projet de loi de finances, les députés ont adopté la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2005, soit 1,018 qui correspond au niveau prévu de l’inflation pour l’année (+1,8 %). Par ailleurs, sur proposition de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, ils ont aussi ouvert, aux communes qui accueillent une installation de stockage ou de traitement des déchets sur leur territoire, la possibilité de lever une taxe plafonnée à 3 euros la tonne. Cette disposition a pour objet d’inciter les communes à accepter sur leur territoire des installations de stockage ou de traitement des déchets. Rappelons que, jusqu'au 1er juillet 2002, les communes d'accueil ont bénéficié d'une aide de l'ADEME à hauteur de 0,76 euro la tonne. Cette aide ayant été supprimée, les communes qui avaient accueilli ces installations, avec toutes les contraintes que celles-ci supposent, ont le sentiment désagréable d'avoir été dupées. Enfin, les députés ont voté un amendement instaurant une vignette sur les «résidences mobiles» qui concerne principalement qui n’acquittent pas de taxe d’habitation. Cette vignette sera calculée sur la surface en mètre carré de la résidence mobile, la surface prise en compte ne pouvant être inférieure à 4 mètres carrés et selon un taux de 75 euros par mètre carré. Sur proposition d’Augustin Bonrepaux, député socialiste de l’Ariège, le gouvernement et les députés ont accepté le produit de cette taxe aillent aux collectivités qui «respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement» pour les gens du voyage. Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé a souhaité que le Sénat puisse «affiner les modalités» d’application de cette mesure.

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